Conditions générales de vente du site funeraireannonce.fr
1. Définitions
Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales de Vente du Site funeraireannonce.fr ( ci-après dénommées les « CGV » ) la signification suivante :
Annonce : désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, vidéos, photographies, dessins), déposées par un annonceur sous sa responsabilité éditoriale exclusive, en vue d'acheter, de vendre, de promouvoir son activité, diffusé sur le Site Internet.
Annonceur : désigne toute personne physique, majeure, ou entreprise souhaitant vendre, acheter, promouvoir son activité.
funeraireannonce : désigne l’entreprise qui édite et exploite le Site Internet, funeraireannonce.fr.
Service client : désigne le service de l’entreprise auprès duquel l'annonceur peut obtenir toute information complémentaire. Ce service peut être contacté par e-mail en cliquant sur le lien présent sur le Site Internet à l’onglet contact.
Site Internet : désigne le site internet accessible principalement depuis l'URL www.funeraireannonce.fr et permettant aux utilisateurs et aux annonceurs d'accéder via internet au Service funeraireannonce.fr.
Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès au site funeraireannonce.fr

2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables à toute souscription par un annonceur d'option(s) payante(s) depuis le Site Internet ;

3. Acceptation
Toute souscription d'option(s) payante(s) par un Annonceur vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur.

4. Modalités de souscription aux options payantes

4.1 Règles générales
Une option payante n'est souscrite que pour une seule annonce. En conséquence, il n'est pas possible de transférer le bénéfice d'une option payante d'une autre Annonce à une autre.
Il est possible de souscrire plusieurs options payantes pour une même Annonce et ce de manière simultanée ou non.
La souscription d'une ou plusieurs option(s) payante(s) est accessible à tous les annonceurs depuis le Site Internet sauf exceptions listées à l'article 5.

4.2 Espace de souscription
La souscription à toute option payante se fait depuis le Site Internet et se fait au moment du dépôt d'Annonce ou à tout moment après l’annonce en ligne.

4.3 Durée et effet de la ou des option(s) payante(s)
Les options sont souscrites jusqu’à expiration de la période inscrite à la ligne option choisie.
Lors du retrait anticipé de l'Annonce (soit du fait de l'Annonceur, soit du fait de l’adminstrateur du site, (notamment en cas de contenu abusif) ou à l'expiration de sa durée de diffusion, l'option payante cesse de produire ses effets. Le renouvellement d'une annonce ne prolonge pas la durée de l'option payante.
Toute annonce modifiée sera de nouveau contrôlée par l’administrateur du site et pourra être acceptée ou refusée à la diffusion. En cas de refus par de diffuser l'Annonce modifiée, un email informant l'annonceur du refus lui sera envoyé.

4.4 Remboursement et Rétractation

Remboursement:
L'annonceur est informé que toute Annonce déposée ou modifiée en cours de diffusion fait l'objet, avant sa mise en ligne sur le Site Internet, d'une validation par l’administrateur du site.
Si la diffusion d'une Annonce est refusée par l’administrateur du site en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion, le montant de la ou des option(s) payante(s) souscrite(s) lors du dépôt ou de la modification de l'annonce ne sera pas prélevé et un email sera adressé à l'annonceur l'informant que son annonce a été refusée.
En revanche, si l’administrateur du site était contraint de supprimer l'Annonce en cours de diffusion en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion et notamment parce que son contenu a été, légitimement, signalé comme abusif, le site ne remboursera pas à l'Annonceur le montant de la ou des option(s) payante(s) souscrite(s) lors du dépôt ou de la modification de l'Annonce ainsi supprimée en cours de diffusion.

Rétractation:
Le paiement des Options et des Packs sera effectué avant diffusion des annonces par carte bancaire.
Aucun remboursement n'est possible après exécution de la prestation.


5. Description des options payantes et Pack
5.1 Annonce en tête
Cette option ne peut être souscrite que depuis le Site Internet.
Cette option payante coûte 2,00 € pour 30 jours, payables uniquement par carte bancaire.
Cette option permet à l’annonce de remontée chaque jour en tête de la liste des annonces présentent sur le site.

5.2 Annonce Premium
Cette option ne peut être souscrite que depuis le Site Internet.
Cette option payante coûte 2,00 € , payables uniquement par carte bancaire pour une utilisation de 30 jours
Ou
5,00 € pour une utilisation de 90 jours
Cette option permet à l’annonce d’être mis en avant sur le site, l’annonce apparaitra directement sur la page d’accueil du site, en haut de page, dans un bandeau.

5.3 Logo Urgent
Cette option ne peut être souscrite que depuis le Site Internet.
Cette option payante coûte 2,00 € , pour une utilisation de 30 jours, payables uniquement par carte bancaire
Ou
5,00 € pour une utilisation de 90 jours.
Cette option permet d’ajouter à l’annonce un bandeau rouge noté URGENT, ce bandeau apparaît sur l’annonce quand elle est dans la liste des annonces du site.

5.4 Annonce Encadrée
Cette option ne peut être souscrite que depuis le Site Internet.
Cette option payante coûte 2,00 € , pour une utilisation de 30 jours, payables uniquement par carte bancaire
Ou
5,00 € pour une utilisation de 90 jours.
Cette option permet d’ajouter à l’annonce un fond de couleur jaune.

5.5 Pack PRO
Ces Packs est réservé au annonceur Professionnel ayant crée un compte PRO.
Ces Pack sont présenté sous trois formes différentes
Premier Pack dépôt de 1 à 5 Annonces sur une période de 3mois, tarif 10euros
Deuxième Pack dépôt jusqu'a 20 Annonces sur une période de 6 mois, tarif 50euros
Troisième Pack, dépôt en quantité illimitée d'annonce sur une période de 1an, tarif 100euros
Tout ces packs bénéficient des options suivantes:
Les options Premium et Annonce Encadrée seront activés sur chacune des annonces passées dans le cadre de la souscription de ces Packs.


6. Prix
Le prix est exprimé en euro.
Le prix de chaque option payante est celui en vigueur au jour de la souscription par l'Annonceur.
L’administrateur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.
Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la validation de la souscription de l'option par l'Annonceur.
Les tarifs des options et Pack ne sont pas soumis à la TVA (293b du CGI) et sont exprimées net.

7. Paiement et facturation
Le prix est exigible lors de la souscription de chaque option payante.
Toute souscription d'option payante par carte bancaire donnera lieu à une facture envoyée à l'adresse mail indiquée par l'Annonceur lors du dépôt de son Annonce.

8. Responsabilité, Force majeure
La responsabilité de l’administrateur ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de la commande due, soit du fait de l'Annonceur, soit d'un cas de force majeure.

9. Modification des CGV
L’administrateur du site se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou partie les CGV.
Les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des changements apportés.

10. Dispositions Diverses
Si une partie des CGV devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les
Toute réclamation droit être adressée par mail à l’administrateur du site par mail via le formulaire de contact du site.
Les CGV sont soumises au droit français.

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